Lorsque l'on décide d’emprunter en vue d’un achat immobilier, la banque demande que le prêt soit assuré. En cas de décès de l’emprunteur, d’incapacité de travailler, même de façon partielle, l’assurance prend le relais et assure le paiement des mensualités. Sans ce sésame, les banques n’accordent pas le prêt. Or, cette assurance a un coût, qui peut être beaucoup plus élevé qu’on ne le pense.Il ne faut pas hésiter à effectuer des comparaisons et à en changer même....
Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, vous pouvez choisir l’assurance emprunteur proposée par votre banque mais vous pouvez également choisir celle d'une compagnie concurrente. Vous pouvez aussi changer d’assurance emprunteur en cours de contrat.
Le droit de choisir son assurance emprunteur avant la signature du prêt
La banque vous proposera généralement d’adhérer au contrat d’assurance dit de groupe, conçu par une société d’assurance pour le compte de l’établissement prêteur.
Mais le banquier ne peut pas vous imposer son contrat d’assurance emprunteur, depuis le 1er septembre 2010, en application de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation.
Vous pouvez proposer à votre banque l’offre d’une autre compagnie d’assurance. C’est le principe de ladélégation d’assurance, par lequel la compagnie d’assurance de votre choix adresse à l’établissement prêteur une délégation d’assurance avant le déblocage des fonds à votre profit.
Le contrat d’assurance emprunteur doit toutefois présenter un niveau de garantie ou de couverture équivalent au contrat d’assurance de groupe.
L’établissement bancaire prêteur est obligé de motiver sa décision de refus de l’assurance emprunteur proposée par délégation, en se référant à la liste des 11 critères indiqués dans la fiche standardisée d’information (article L313-10 du Code de la consommation).
Si vous demandez une délégation d’assurance, la banque n’a pas le droit de modifier les conditions de taux d’intérêt du prêt qui figurent dans votre offre. En particulier, elle ne peut pas l’augmenter pour compenser son manque à gagner sur l’assurance. Et elle ne doit pas facturer de frais de délégation ou autres frais supplémentaires.
Sachant que le coût de l’assurance représente entre 25 à 50% du cout global , le recours à la délégation d’assurance peut permettre des économies chiffrées en milliers d'euros, mais s’agissant d’une couverture par contrat individuel, la délégation d’assurance s’adresse plutôt à des « bons risques » ou à des risques spécifiques. En outre vous ne devez pas exercer votre choix en fonction du seul critère du prix mais veiller aussi à la qualité, l’étendue, et la pérennité de la couverture qui vous est offerte. Attention notamment aux exclusions, aux contrats résiliables ou à ceux dont la prime est révisable.
Changer d’assurance emprunteur en cours de contrat
Après avoir signé votre offre de prêt, vous avez encore le droit de changer d’assurance emprunteur en lui substituant un autre contrat,comme nous l'avons vu precedemment, à condition que les garanties soient équivalentes (article L313-30 du Code de la consommation).
Les droits de résiliation et de substitution de contrat ne concernent pas les assurances emprunteurs souscrites pour garantir des crédits à la consommation.
Changer d’assurance emprunteur la première année du prêt
Vous avez le droit de changer d’assurance de prêt, sans frais, à tout moment pendant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de crédit. Vous envoyez une demande de résiliation du contrat d’assurance souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat de prêt.
Vous devez joindre à ce courrier le nouveau contrat d’assurance proposé en remplacement.
Ce droit de substitution du contrat d’assurance emprunteur au cours de la première année du prêt immobilier a été créé par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon ».
Changer d’assurance emprunteur après la première année du prêt : la résiliation annuelle
Vous avez le droit de changer d’assurance emprunteur chaque année, au-delà des douze premiers mois.
Depuis le 1er janvier 2018, ce droit annuel de résiliation concerne tous les emprunteurs, quelle que soit la date de signature de leur prêt, c’est-à-dire même aux contrats en cours.
Cette résiliation annuelle a été instituée par la loi du 21 février 2017 portant ratification d’ordonnances relatives à la consommation, en complément du droit de substitution au cours de la première année. Et par une décision du 12 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a validé son application rétroactive aux contrats en cours.
Pour exercer son droit de résiliation, l’emprunteur doit adresser une lettre recommandée, avec accusé de réception de préférence, à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance (article L113-12 du Code des assurance).
Date d’échéance annuelle des contrats : une date unique
La date d’échéance du contrat à prendre en compte pour changer d’assurance est la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.
Cette date unique de référence a été adoptée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), après concertation entre les représentants des banques, des assureurs et des consommateurs. Cette date s’applique à tous les contrats, en cours et à venir, sauf demande du client pour une autre date, si elle est mentionnée dans le contrat (Avis du CCSF du 27 novembre 2018).
Ce dispositif doit être effectif dans tous les établissements au plus tard au second semestre 2019.
Précédemment, cette date d’échéance n’était pas nécessairement définie dans tous les contrats, et était interprétée différemment selon les établissements.
Le choix de la date de signature de l’offre de prêt converge avec les dispositions qui régissent la faculté de substitution au cours de la première année du prêt.
La décision d’acceptation ou de refus du prêteur
La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés (correspondant à des jours travaillés) pour l’accepter ou le refuser, par décision motivée.
En cas de refus du contrat d’assurance proposé, le contrat d’assurance initial n’est pas résilié.
Après acceptation, la banque doit établir un avenant à l’offre de prêt, en recalculant le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l’assurance. Elle ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu’il soit fixe ou variable. Et elle ne doit pas facturer de frais de modification du contrat de prêt ni de frais d’analyse de la nouvelle assurance (dénommés parfois « frais de délégation »).
Les avantages de changer d’assurance de prêt
Lorsque vous êtes en processus de recherche d'un prêt immobilier, vous êtes souvent contraint par le temps et ne maitrisez pas forcément tous ses aspects. Dans la plus part des cas, cela vous a entrainé a accepter « par défaut » l'offre annexée au contrat de crédit de l'organisme financier. Abandonner ce contrat collectif au profit d'un contrat individuel peut réduire le coût de votre assurance de prêt de façon plus que significative.
La démarche peut être motivée par différentes raisons, mais dans tous les cas, vous n'avez pas à justifier votre décision tant que vous êtes dans la période de résiliation admise.
La plus évidente est de réaliser des économies sur les cotisations, car l'offre actuelle est suffisamment large pour vous donner accès à un tarif beaucoup plus intéressant avec des garanties comparables.
Le basculement vers un autre assureur peut être motivé également par le souhait d'être mieux couvert.
Quels critères prendre en compte pour choisir votre assurance ?
Les particuliers ont souvent tendance à se focaliser uniquement sur le montant des cotisations lorsqu’ils mettent en concurrence différents contrats d’assurance emprunteur. Si ce point est important, il ne doit pas être votre seul point de comparaison !
Vous devez aussi évidemment prêter attention aux garanties, qui pour rappel, doivent être au moins équivalentes à celles de votre précédent contrat, et comparer les taux de couverture, les conditions, les limites et exclusions (par exemple pour certaines pathologies, ou la pratique de certains sports extrêmes…), ou encore les délais de franchise pour la garantie ITT. Un autre point important à prendre en compte est l’irrévocabilité ou non de ces garanties, en d’autres termes, voir si votre nouvel assureur potentiel vous oblige à declarer une évolution de votre situation personnelle (ennui de santé, changement de profession…) en cours de couverture, avec un impact possible sur les garanties à la clé.
En résumé Quelles démarches pour changer d'assureur ?
1 Vérifier que les garanties de votre contrat actuel et du nouveau contrat soient équivalentes ;
2 Effectuer votre demande d'adhésion au nouveau contrat d'assurance ;
3 Envoyer votre demande de substitution et votre nouveau contrat à votre banque par lettre recommandée ;
(La banque a alors un délai de 10 jours ouvrés pour signifier son acceptation ou son refus)
4 En cas d'acceptation, la banque émet sans frais un avenant à votre contrat de prêt.
Si vous aviez déjà initialement souscrit une délégation d'assurance, et après accord de la banque, une demande de résiliation devra également être envoyée au précédent assureur.
Comment changer d’assurance prêt immobilier après un rachat de crédit ?
Un rachat de prêt immobilier correspond à un remboursement anticipé de votre solde. S’il met un terme à votre contrat de prêt et implique la signature d’un nouveau contrat, il met également fin à l’assurance emprunteur, si celle-ci avait été souscrite auprès de votre banque. Vous devrez alors en souscrire une nouvelle.
En revanche, si vous aviez profité de la délégation d’assurance et souscrit un contrat auprès d’une compagnie d’assurance, vous devrez informer cette dernière de votre projet de rachat de crédit.
Rachat de crédit signifie nouveau prêt, avec des caractéristiques différentes (montant du capital, taux, mensualités, durée du crédit…). Dans le même temps, l’établissement qui rachète votre crédit, exigera sans doute nouvelles garanties.
Deux options s’offrent alors à vous :
- la renégociation des conditions de votre contrat d’assurance ;
- sa résiliation et la souscription d’une nouvelle assurance emprunteur.
CONCLUSION
Avec des taux d'intérêt particulièrement bas , beaucoup d'entre nous oublient le coût de l'assurance lorsqu'il y a recours à l'emprunt pour un achat immobilier.
A ce jour, l'impact de l'assurance sur le coût global est très important, et, pouvoir réaliser , à couvertures égales de réelles économies en souscrivant son assurance ailleurs relève du bon sens.....
Christine GENTILI
CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE
CABINET CGPI
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