LE DEFICIT FONCIER
Dans le cadre du hors série immobilier paru dans CORSE MATIN Christine GENTILI va développer pour nous le principe du déficit foncier.
C'est l'une des rares astuces fiscales concernant l'immobilier qui n'a pas encore été rabotée par le gouvernement ces dernières années. Le déficit foncier, un dispositif pas toujours connu des propriétaires immobiliers qui louent un bien, n'entre pas dans le périmètre des niches fiscales classiques. Or, il permet de faire "disparaître" vos revenus fonciers, et même de diminuer vos autres revenus imposables jusqu'à 10.700 euros, en plus des autres réductions d'impôts.
RAPPEL :
Le propriétaire d'un bien mis en location se trouve dans une situation de déficit foncier lorsque les charges de propriété qu'il supporte (travaux de réparation, charges d'entretien, de copropriété, primes d'assurances, intérêts d’emprunt, taxe foncière…) sont plus importantes que les loyers qu'il perçoit.
1. quel est le fonctionnement du déficit foncier?
Il s'agit de retrancher des loyers perçus les diverses charges liées au(x) bien(s) loué(s). Lorsque celles-ci sont supérieures aux revenus fonciers, on parle alors de déficit foncier. Dans ce cas, le propriétaire peut soustraire ce déficit de ses autres revenus soumis à l'impôt (salaire, dividendes perçus, etc.) dans la limite de 10.700 euros. Et s'il dépasse ce plafond, le surplus est reportable dans les mêmes limites annuelles, pendant 10 ans.Si le revenu de l'investisseur est insuffisant pour absorber le déficit foncier, l'excédent est reportable sur le revenu global des 6 années suivantes.
Pour bénéficier de cet avantage, il faut adopter le régime d'imposition dit "réel" sur les revenus fonciers. Quand les loyers versés représentent plus de 15.000 euros, il s'agit du régime fiscal par défaut. Mais quand ils sont inférieurs à 15.000 euros, il faut en faire la demande auprès de l'administration car vous êtes alors normalement rattachés au régime du microfoncier. Ce dernier vous permet de réaliser un abattement
forfaitaire de 30% de vos revenus locatifs. Les 70% restants sont alors ajoutés à vos autres revenus et imposés normalement, avec en plus la CSG de 15,5%.
En résumé, si vous avez des charges correspondant à plus de 30% des revenus fonciers, vous avez tout intérêt à passer au régime réel.
Tous les propriétaires immobiliers d'un bien loués peuvent utiliser le déficit foncier pour réduire leurs impôts. De même que les personnes qui ont investi dans des SCPI (société civile de placement immobilier) "déficit foncier", des placements immobiliers papier.
2.Quelles charges sont prises en compte?
Voici quelques-unes des charges déductibles :
- les dépenses de rénovation et d'entretien,
- les primes d'assurance (comme une garantie sur les loyers impayés),
- les charges de copropriété non imputables au locataire,
- l'impôt foncier,
- les intérêts d'emprunt si vous avez un crédit ,
- les honoraires de gestion (si vous passez par un professionnel) ou encore les frais de gestion au titre du temps que vous passez à régler vous-mêmes (le fisc vous accorde un forfait de 20 euros par logement).
- Certaines dépenses de travaux
Attention : tous les travaux réalisés par un propriétaire dans un bien qu'il loue ne génèrent pas un déficit foncier. Les dépenses de réparation et d'entretien font partie des charges déductibles, tout comme celles destinées à améliorer les immeubles d'habitation, ainsi que celles au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt. En revanche, ce n'est pas le cas des dépenses afférentes aux travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement.
3.Comment calcule-t-on le déficit foncier ?
Le plus simple est encore de prendre un exemple pour bien comprendre. Prenons le cas d'un propriétaire immobilier qui a acheté un appartement en septembre dernier et qui en profité pour le remettre à neuf.
Dans notre cas pratique :
-les intérêts d'emprunt ont été de 5.000 euros sur l'année
-les autres charges (travaux compris) ont représenté 30.000 euros
-la location de ce bien a rapporté 4.000 euros
notre propriétaire a des revenus (autres que fonciers) imposables de 50.000 euros/an.
S'il n'était pas au régime réel, notre propriétaire verrait ses revenus locatifs amputés de seulement 30% en microfoncier. Ses revenus globaux imposables (fonciers et autres) seraient alors de :
50.000 euros + 2.800 euros (70% de 4.000 euros de revenus fonciers) = 52.800 euros (moins la partie déductible de la CSG sur les revenus fonciers)
En utilisant le régime réel, notre propriétaire ferait de substantielles économies, si on se réfère aux règles d'imputation des déficits .
En effet, l'ensemble de ses charges foncières représentent 35.000 euros.
1.Vous devez déduire en premier lieu les intérêts d'emprunt. En effet, l'administration fait une distinction entre les intérêts d'emprunt et les autres charges. Les intérêts d'emprunt ne peuvent être imputés que sur la partie "revenus fonciers" et non aux autres revenus. Dans ce cas, il faut d'abord retrancher aux revenus les intérêts d'emprunt, ce qui nous donne :
4.000 euros – 5.000 euros = -1.000 euros
Ces 1.000 euros d'intérêts ne peuvent pas être déduits des autres revenus. En revanche, ils pourront s'ajouter aux charges des années suivantes pour diminuer les revenus fonciers, pendant au maximum 10 ans.
2.Ensuite, on retranche aux autres revenus imposables le reste des charges, soit 30.000 euros, dans la limite de 10.700 euros. Ce qui nous donne :
50.000 euros – 10.700 euros = 39.300 euros de revenus imposables
Là encore, la différence entre le plafond de 10.700 euros de déduction et les 30.000 euros de charges, pourra être déduite les 10 années suivantes. Soit 19.300 euros de charges foncières en plus pour la déclaration de revenus en année N+1.
4. Quel montant d'impôt peut-on économiser?
Tout dépend bien sûr de votre niveau d'imposition. Mais, de façon assez classique, plus vous payez d'impôts et plus ce dispositif est intéressant. Reprenons notre exemple ci-dessus.Notre propriétaire s'était contenté du régime microfoncier, il aurait eu des revenus globaux de 52.800 euros.
Avec le déficit foncier utilisé à plein, il ne déclare plus que 39.300 euros. Il a ainsi économisé:
(10.700 + 2.800 euros) X 30% (taux marginal d'imposition) + 2.800 euros X 15,5% (CSG sur les loyers imposables) = 4.484 euros d'impôts
Bien sûr, pour que cela soit possible, il a bien fallu payer les travaux de l'appartement. Mais c'est une façon de maximiser le rendement de son investissement.
5. Quelles sont les erreurs à éviter ?
Le déficit foncier ne s'applique qu'aux immeubles à usage d'habitation, y compris lorsqu'il vient d'y avoir un changement de destination (par exemple un local commercial en rez-de-chaussée transformé en logement).
Il faut aussi faire attention à deux autres choses. "Lorsque l'administration opère un redressement fiscal sur le déficit foncier, c'est généralement pour deux raisons "Les travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement ne doivent pas être pris en compte pour le déficit foncier
Ensuite, "il faut louer l'appartement jusqu'au 31 décembre pendant 3 années pleine sans interruption à partir de la déclaration de revenus. Dans le cas contraire, le déficit foncier ne peut s'appliquer et vous risquez un redressement fiscal sur plusieurs années.
CONCLUSION
Investir dans l’immobilier et obtenir des réductions d’impôt sans outil de défiscalisation, c’est possible! Un bon usage du déficit foncier peut vous permettre d’optimiser votre imposition grâce à un ou des achats locatifs avec travaux.Comme tout avantage fiscal que l’administration vous accorde, vous avez des règles à respecter pour être sûr de ne jamais voir cet avantage être remis en cause.
CABINET CGPI
Christine GENTILI
CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE
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