COMPARER ET CHANGER VOTRE ASSURANCE EMPRUNTEUR

A l’origine de cette loi, une véritable volonté de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur et de redonner du pouvoir aux assurés...

Résiliation de son contrat d'assurance à tout moment

La loi LEMOINE permet aux emprunteurs de résilier l'assurance de leur prêt à tout moment et sans frais

Elle renforce la décision de retirer ce statut presque monopolistique aux organismes bancaires et d’accroître la concurrence entre les différents assureurs, générant ainsi des tarifs plus attractifs. En effet, L'ouverture à la concurrence permet de réaliser d'énormes économies, entre 5 000 et 15 000 € en moyenne selon les dossiers.

Cette loi est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers et à partir du 1er septembre 2022 pour tous les contrats.

De plus , les obligations d'information ont été renforcées. Les assureurs doivent , chaque année, informer les assurés sur leur droit à la résiliation ainsi que la date d'échéance de leur contrat.

Fin du questionnaire médical

Lors de la constitution d’un dossier d’assurance emprunteur, ce dernier etait contraint de remplir un formulaire médical afin que l’assureur puisse estimer des risques qu’il encoure. Jugé très discriminant pour les personnes qui ont pu être victime de maladies graves et particulièrement intrusif, il a été prévu que ce questionnaire disparaisse.Pour mettre fin à une règle qui excluait de nombreux anciens malades.

Ainsi, le questionnaire médical est supprimé par toutes les banques et compagnies d'assurance dans les cas suivants :

• pour les crédits immobiliers de moins de 200 000 € soit 400 000 € pour un achat en couple,

• pour les emprunts remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur.

Nouveau délai du droit à l'oubli

Le droit à l'oubli a été renforcé pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C réduisant le délai de 10 ans à 5 ans. C'est-à-dire, que les anciens malades n'ont plus l'obligation de déclarer leur maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique

CONCLUSION

Une loi qui permet de renégocier son contrat d'assurance à n'importe quel moment.....

Nous pouvons y voir une véritable aubaine pour les acquereurs de biens immobiliers :éviter ainsi des tarifs prohibitifs pour les profils seniors et une discrimination touchant les malades ou anciens malades souhaitant accéder à la propriété. Un retour au pouvoir d’achat pour les profils les plus vulnérables !Pourtant à ce jour, encore trop peu de personnes pensent à comparer ou changer d' assurance emprunteur alors qu'il est prouvé surtout pour les jeunes acquereurs , que de réelles économies sont réalisées....

Christine GENTILI

CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE

TEL : 04 95 20 71 97

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